La Loi de Finances pour l’année 2026 introduit un nouvel impôt baptisé impôt sur la fortune, applicable à compter du 1er janvier de chaque année. Il concerne le patrimoine global des personnes physiques, y compris celui des enfants mineurs à charge, et couvre aussi bien les biens immobiliers que les biens meubles, qu’ils soient détenus en Tunisie ou, dans certains cas, à l’étranger.
Des taux progressifs selon la valeur du patrimoine
L’impôt est calculé en fonction de la valeur nette du patrimoine. Il s’élève à 0,5 % lorsque celui-ci est compris entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1 % lorsque la valeur dépasse 5 millions de dinars. La base de calcul tient compte des dettes admises en déduction, conformément à la législation en vigueur.
Qui est concerné par l’impôt sur la fortune ?
Sous réserve des conventions de non-double imposition conclues par la Tunisie, l’impôt s’applique :
La Tunisie a signé plusieurs conventions fiscales internationales, notamment avec des pays européens et le Canada, afin de limiter les situations de double imposition sur la fortune.
Les biens exonérés du nouvel impôt
Certains éléments du patrimoine sont exclus du champ d’application de l’impôt. Il s’agit notamment de l’habitation principale du contribuable, y compris le mobilier qui y est attaché, des biens affectés à une activité professionnelle effectivement exploitée, des véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale ne dépassant pas 12 chevaux, ainsi que des fonds déposés auprès des banques, des établissements financiers et de la Poste tunisienne.
Immeubles, terrains agricoles et biens meubles
Le patrimoine imposable comprend les immeubles bâtis ou non bâtis, acquis, hérités ou reçus par donation, qu’ils soient détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, y compris les biens donnés en location.
Les terrains agricoles bénéficient d’une exonération uniquement lorsque le contribuable déclare un revenu agricole. À défaut, les terrains, les tracteurs et les équipements agricoles restent soumis à l’impôt sur la fortune.
Les biens meubles se répartissent entre biens corporels, tels que les véhicules ou les bateaux de plaisance, et biens incorporels, comme les titres financiers, les parts sociales, les contrats d’assurance-vie ou encore les créances.
Entreprise individuelle ou société : une différence de traitement
Les actifs corporels, les stocks et le fonds de commerce inscrits au bilan d’une entreprise individuelle ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune. En revanche, lorsque l’activité est exercée sous forme de société, y compris unipersonnelle, les parts sociales détenues par la personne physique entrent dans l’assiette de l’impôt
Comment est déterminée la valeur du patrimoine ?
La valeur du patrimoine est retenue après déduction des dettes admises par le Code des droits réels, à l’exception des garanties accordées au profit des sociétés. La loi ne se réfère plus à la valeur vénale telle qu’elle existait dans l’ancienne législation. Sont notamment déductibles les capitaux restant dus sur les crédits personnels garantis par des biens soumis à l’impôt, ce qui encourage indirectement le recours au financement bancaire.
Déclaration, paiement et contrôle fiscal
L’impôt sur la fortune doit être déclaré au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année, sur la base d’une déclaration établie par l’administration fiscale. La déclaration et le paiement peuvent être effectués par voie électronique. Les règles de recouvrement, de contrôle, de sanctions, de prescription et de restitution sont celles prévues par le Code des droits et procédures fiscaux.
L’administration fiscale compétente demeure celle du domicile principal déclaré du contribuable, même si un contrôle ultérieur remet en cause la qualification d’habitation principale.
